Proposition de loi

⚖️LA LOI ⚖️

⚖️ Pourquoi cette loi Citoyenne est différentes : La souveraineté avant tout

1.Loi citoyenne proposée par Aïcha NEMOUCHE

**Loi citoyenne proposée par Aïcha NEMOUCHE**

PROPOSITION DE LOI CITOYENNE

Portant sur l’immigration, l’intégration républicaine, la souveraineté nationale et le respect des valeurs françaises

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**Note explicative (comparaison avec la loi Darmanin)**

Cette proposition de loi citoyenne se distingue fondamentalement de la loi sur l’immigration portée par le gouvernement en 2023, dite « loi Darmanin ». Alors que cette dernière a été **partiellement censurée par le Conseil constitutionnel** le 25 janvier 2024 (notamment pour ses cavaliers législatifs, l’instauration de quotas migratoires et la suppression de l’aide médicale d’État), le présent texte a été construit pour **rester constitutionnellement solide** et **respecter l’unité de matière**.

Contrairement à la loi Darmanin, cette proposition repose sur :

– Des **clauses de souveraineté explicites** dans chaque titre,

– La **prévalence constitutionnelle** affirmée (titre VIII),

– Une logique de **référendum et de volonté populaire**,

– Une structure conforme à la procédure législative, sans ajout hors sujet.

Elle entend ainsi éviter les censures du Conseil constitutionnel, tout en assurant l’autorité de l’État et la sécurité du peuple français.

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PROPOSITION DE LOI CITOYENNE

Portant sur l’immigration, l’intégration républicaine, la souveraineté nationale et le respect des valeurs françaises

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PRÉAMBULE

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Au nom du peuple français, cette proposition de loi vise à rétablir la souveraineté de la France sur ses choix migratoires, à renforcer l’intégration républicaine des étrangers présents sur son territoire, et à garantir le respect des lois, des valeurs et de la culture françaises. Elle entend répondre aux défis sociaux, économiques, identitaires et sécuritaires posés par une immigration mal contrôlée.

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TITRE I — CONDITIONS D’ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Clause de souveraineté : Les articles de ce titre s’appliquent en priorité sur toute norme ou directive européenne contraire, dans le respect de la souveraineté nationale et de l’ordre public.

ARTICLE 1 — Toute personne étrangère souhaitant entrer sur le territoire français devra justifier d’un motif légitime : séjour touristique, professionnel, familial ou autre prévu par la loi. En cas d’absence de justificatif ou de fausse déclaration, l’entrée sera refusée.

ARTICLE 2 — Toute personne étrangère devra fournir la preuve de ressources suffisantes (minimum 1000€ ou équivalent), ou d’un hébergement et d’un garant. À défaut, l’entrée pourra être refusée.

ARTICLE 3 — Toute personne se présentant comme mineure devra fournir un document officiel de son pays d’origine. En cas de doute, une vérification par des examens médicaux sera obligatoire, aux frais du demandeur. Tout refus entraînera l’expulsion immédiate sans recours.

ARTICLE 4 — Toute personne étrangère devra fournir un extrait de casier judiciaire de son pays d’origine, certifié, prouvant l’absence de condamnation ou de recherche judiciaire.

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TITRE II — RÉSIDENCE ET TITRE DE SÉJOUR

Clause de souveraineté : Les articles de ce titre prévalent sur toute disposition européenne contraire, dans un objectif de préservation de la sécurité intérieure et du respect des principes républicains.

ARTICLE 5 — Le titre de séjour sera accordé pour 6 mois, renouvelable sous conditions de respect des lois, de l’ordre public et de l’intégration. Tout manquement entraînera sa suspension.

ARTICLE 6 — L’étranger devra signer une charte d’engagement aux valeurs de la République (égalité, laïcité, liberté d’expression, respect de la loi) lors de son arrivée.

ARTICLE 7 — Toute infraction grave (viol, meurtre, vol, agression…) commise par un étranger entraînera une peine de prison en France, suivie d’une expulsion immédiate à l’issue de la peine, sans possibilité de recours, et d’une interdiction définitive de revenir sur le territoire français.

ARTICLE 8 — L’étranger condamné pour atteinte à l’État ou aux institutions françaises n’aura droit à aucun recours. L’avocat sera commis d’office, inscrit au barreau français, et payé par la personne. En cas d’impossibilité de paiement, une peine de prison complémentaire
pourra être prononcée, dans la limite des peines prévues par le Code pénal pour refus de paiement d’amende ou de frais judiciaires.

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TITRE III — INTÉGRATION, CULTURE ET ÉDUCATION

Clause de souveraineté : Les dispositions du présent titre s’appliquent indépendamment des obligations internationales ou européennes, pour garantir la cohésion sociale et les valeurs de la République.

ARTICLE 9 — Tout étranger devra respecter les usages culturels et sociaux français, y compris dans sa tenue vestimentaire dans les lieux publics. Le port de signes religieux ostentatoires pourra entraîner un refus d’entrée ou de renouvellement de titre.

ARTICLE 10 — Tout parent étranger devra scolariser ses enfants, veiller à leur comportement, et respecter les horaires publics. Toute défaillance grave entraînera des sanctions administratives.

ARTICLE 11 — Le regroupement familial est autorisé pour 3 mois maximum par an pour les non-naturalisés. Toute tentative de prolongation ou fraude entraîne l’expulsion immédiate et une interdiction de retour de 5 ans.

ARTICLE 12 — L’accès au travail pour un étranger est soumis à l’absence de main-d’œuvre française. Toute demande d’embauche doit être validée par l’immigration. L’étranger doit quitter le pays après la mission.

ARTICLE 13 — Les étudiants étrangers doivent fournir : programme d’études, preuve d’hébergement, financement, soutien familial. À la fin des études, retour obligatoire, sauf preuve de CDI validé. En cas de fraude : expulsion + interdiction 5 ans. Patron fraudeur : amende.

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TITRE IV — NATURALISATION

Clause de souveraineté : Les conditions définies dans ce titre s’appliqueront sans que les traités ou jurisprudences européennes puissent y faire obstacle, au nom du droit du peuple français à décider de l’attribution de sa nationalité.

ARTICLE 14 — Toute demande de nationalité française est conditionnée à : 10 ans de résidence légale, un CDI, un certificat de travail signé par l’employeur, et un niveau B2 en français.

ARTICLE 15 — Les étrangers en situation régulière ne pourront accéder à certains dispositifs d’aide publique (emploi prioritaire, logement social, aides non contributives) qu’à condition de résider légalement en France depuis au moins 10 ans, de justifier d’une activité professionnelle continue, ou d’être naturalisés. Cette clause sera intégrée à la charte d’entrée, acceptée par chaque entrant.

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TITRE V — SÉCURITÉ ET CIRCULATION

Clause de souveraineté : Les articles de ce titre prévalent sur les accords de Schengen ou toute réglementation européenne contraire, afin d’assurer la maîtrise des frontières et la sécurité du territoire.

ARTICLE 16 — Les étrangers n’ont pas le droit de circuler librement dans l’UE depuis la France. Toute sortie du territoire vers un autre pays européen devra être autorisée officiellement.

ARTICLE 17 — La France rétablit des contrôles ciblés aux frontières, et met en place un système de suivi numérique (QR code migratoire, reconnaissance faciale). Les données sont stockées pour 90 jours.

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TITRE VI — REFUGIÉS POLITIQUES ET ASILE

Clause de souveraineté : Le droit d’asile reste sous l’autorité exclusive de la République française, indépendamment des orientations européennes ou conventions internationales contradictoires.

ARTICLE 18 — Toute demande d’asile devra être accompagnée d’une preuve de guerre ou de persécution. À défaut, la demande sera refusée. La personne pourra demander un visa touristique avec retour obligatoire.

ARTICLE 18 bis — Toute personne étrangère entrant illégalement sur le territoire français, sans autorisation ou hors des voies officielles, fera l’objet d’un refus d’accueil immédiat. Si elle est interceptée, elle sera placée en centre de rétention, puis reconduite dans son pays d’origine sans possibilité de recours.

LOI

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TITRE VII — CLAUSE DE SOUVERAINETÉ FRANÇAISE

ARTICLE 19 — En cas de contradiction avec une règle européenne, la présente loi prévaudra dans l’intérêt supérieur de la nation française.

ARTICLE 20 — Tout coût migratoire imposé par l’Union européenne devra être pris en charge par l’UE ou le pays d’origine. Aucun coût ne devra reposer exclusivement sur le contribuable français.

ARTICLE 21 — Une clause de révision s’applique aux personnes déjà présentes en France à la date d’entrée en vigueur. Un délai de 3 mois leur est accordé pour se mettre en conformité. En cas d’échec, expulsion sans recours sauf danger humanitaire avéré.

ARTICLE 21 bis — Toute personne étrangère déjà condamnée pour des faits graves, notamment violences, émeutes, actes de vandalisme ou atteintes à l’ordre public, pourra faire l’objet d’un réexamen administratif individuel. Cette procédure pourra déboucher sur une mesure d’expulsion ou d’interdiction de séjour, si la sécurité nationale ou l’ordre public l’exige. Cette disposition relève d’une mesure de protection publique et non d’une sanction pénale rétroactive.

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TITRE VIII — PRÉVALENCE CONSTITUTIONNELLE ET VOLONTÉ POPULAIRE

ARTICLE 22 — En application de l’article 1er de la Constitution française, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. À ce titre, toute disposition de la présente loi exprime la volonté populaire et s’applique en priorité sur toute norme internationale ou européenne contraire.

ARTICLE 23 — La France se réserve le droit de suspendre ou dénoncer unilatéralement tout traité, accord ou directive européenne portant atteinte à sa souveraineté, à son ordre public, à sa sécurité, ou à la cohésion nationale.

ARTICLE 24 — Le Gouvernement et le Parlement devront prendre toutes mesures nécessaires à l’application pleine et entière de cette loi, y compris par révision constitutionnelle ou consultation directe du peuple français.

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FIN DE LA PROPOSITION DE LOI

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